Article 1 — Identification
Le site wahaj.ma est exploité par la société Qterra SARL AU, ci-après « le Vendeur ».
WAHAJ Energy est une marque commerciale exploitée par Qterra SARL.
RC : [630131] – ICE : [003524050000084] – Siège social : [12, Rue Saria Ben
Zounaim Étg.3 Appt.3 Palmier, Casablanca – Maroc]
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente d’équipements énergétiques ainsi que les prestations d’étude, d’installation, de mise en service et de maintenance proposées par WAHAJ Energy.
Article 3 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des clients, professionnels (B2B) et particuliers (B2C).
Pour les projets techniques, les conditions définies dans les devis ou contrats signés prévalent sur les présentes CGV.
Article 4 — Formation du contrat
Le contrat est formé par :
la signature d’un devis
ou la validation d’une commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), sauf indication contraire.
Les prix peuvent être ajustés en cas de :
variation des coûts fournisseurs
contraintes techniques non identifiées initialement
modification du périmètre du projet
Les devis ont une durée de validité limitée.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué selon les modalités définies dans le devis ou la commande :
acompte à la commande
paiements intermédiaires
solde à la réception
En cas de retard de paiement :
des pénalités peuvent être appliquées
les prestations peuvent être suspendues
la livraison ou la mise en service peut être bloquée
Article 7 — Réserve de propriété
Les équipements demeurent la propriété de Qterra SARL jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas d’installation.
Article 8 — Livraison et transport
Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement contractuel spécifique.
À la réception, le client doit vérifier l’état des produits et émettre toute réserve immédiatement.
À défaut, les produits sont réputés conformes.
Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur ou au client.
Article 9 — Droit de rétractation (B2C uniquement)
Le client particulier dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
non utilisé
dans son emballage d’origine
Sont exclus :
les équipements techniques ouverts
les produits installés
les produits configurés ou personnalisés
Article 10 — Prestations techniques
10.1 Prérequis techniques
Le client garantit la conformité de son installation électrique, l’accessibilité du site et les conditions nécessaires à l’installation.
En cas de non-conformité, les interventions peuvent être reportées ou facturées.
10.2 Contraintes du site
WAHAJ ne peut être tenu responsable des contraintes techniques liées au site existant, notamment :
installation électrique défaillante
structure non adaptée
contraintes cachées
10.3 Réception des travaux
À l’issue des travaux, un Procès-Verbal de réception peut être établi.
La signature de ce document vaut :
acceptation définitive des travaux
reconnaissance de leur conformité
exigibilité du solde
En l’absence de réserves écrites, les travaux sont réputés acceptés.
10.4 Refus de réception
Un refus non justifié techniquement n’empêche pas l’exigibilité du paiement.
10.5 Accès au site
Le client doit garantir l’accès et la sécurité du site.
Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au client peut entraîner une facturation supplémentaire.
Article 11 — Performance et estimations
WAHAJ est tenu à une obligation de moyens.
Les performances des systèmes dépendent de facteurs externes tels que :
conditions climatiques
usage
environnement
Les simulations et estimations sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.
Article 12 — Responsabilité technique
WAHAJ ne peut être tenu responsable en cas :
d’usage non conforme
de surcharge ou mauvaise utilisation
de modification du système
d’intervention par un tiers non autorisé
Toute intervention extérieure non validée par WAHAJ entraîne l’exclusion de garantie et de responsabilité.
En l’absence de maintenance adaptée, la responsabilité de WAHAJ est limitée.
WAHAJ n’est pas responsable des délais ou décisions des autorités administratives.
Article 13 — Garanties
Les produits bénéficient des garanties constructeur.
La responsabilité de WAHAJ est limitée à la réparation ou au remplacement des équipements défectueux.
Sont exclus :
pertes d’exploitation
pertes financières
dommages indirects
Article 14 — Limitation de responsabilité
WAHAJ ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.
Article 15 — Force majeure
WAHAJ ne peut être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution des obligations.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
Tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes